Extension de l'opposabilité du contenu du contrat au tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière d’opposabilité du contenu du contrat au tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. Elle étend cette opposabilité aux clauses de conciliation, de forclusion et de prescription.

À la suite d’un redressement fiscal donnant lieu à un redressement à titre personnel du gérant, ce dernier et la société ont poursuivi le cabinet d’expertise comptable en manquement à ses obligations.

La cour d’appel a rejeté les fins de non-recevoir tirées de la forclusion, de la prescription et du défaut de tentative de conciliation préalable fondées sur le non-respect des clauses de la lettre de mission, au motif que le gérant était un tiers au contrat et qu’il n’était pas lié par ces stipulations.

Pour casser l’arrêt, la Haute cour juge que le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.

Com. 17 déc. 2025, n° 24-20.154

© Lefebvre Dalloz