Délai de signalement d’une opération de paiement non autorisée
L'utilisateur d’un service de paiement doit dénoncer à son prestataire une opération non autorisée dès qu’il en a connaissance. Ce délai ne peut excéder un délai butoir de treize mois sous peine de forclusion.
Après avoir ouvert un compte bancaire, un client s’est vu offrir une carte de paiement qu’il n’a jamais reçu. Entre le 30 mars et le 17 mai 2017, il constate un certain nombre de retraits quotidiens non autorisés et assigne le prestataire en remboursement des sommes et en paiement de dommages-intérêts. Il a été débouté de sa demande pour avoir mis plus de deux mois après le premier retrait pour contester cette opération litigieuse. Le demandeur invoque l’article L. 133-24 du code monétaire et financier qui requiert de signaler une opération de paiement non autorisée sans tarder et qui prévoit un délai de forclusion de treize mois non accompli à la date de la dénonciation.
La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de trois questions préjudicielles sur l’articulation des deux délais prévus à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier issu de l’article 58 de la directive 2007/64/CE.
En s’appuyant sur les réponses obtenues par les juges européens, la Cour de cassation va censurer l’arrêt d’appel pour ne pas avoir rechercher la date à laquelle le demandeur avait eu connaissance de la première opération de paiement pour apprécier la tardiveté.
Com. 14 janv. 2026, n° 22-14.822
© Lefebvre Dalloz