Aides aux agriculteurs en difficulté

18.04.2018

Le montant des aides de l’État pour le redressement des exploitations agricoles en difficulté sont fixées

Pour venir en aide à une exploitation agricole en difficulté, sa situation fait l'objet d'un diagnostic économique et financier afin d'évaluer sa pérennité et de définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer son redressement.

Ce diagnostic est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :

- les éléments permettant d'apprécier la structure financière de l'exploitation et les causes de ses difficultés ;

- une analyse des conditions qui pourraient permettre le retour à la viabilité de l'exploitation (c. rural et pêche maritime art. D354-5).

Le diagnostic est financé en partie par une aide au diagnostic, une aide au redressement et une aide au suivi technico-économique de l’exploitation dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté interministériel. Cette aide est versée à l'expert qui a réalisé le diagnostic technico-économique de l'exploitation (c. rural et pêche maritime art. D354-1 et D354-11).

Audit global de l'exploitation agricole. Lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un audit global de l'exploitation agricole, le préfet peut accorder une aide de l'État fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €. Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d'un plafond de 1 500 €.

Redressement de l’exploitation. L'aide au plan de redressement de l’exploitation agricole correspond à une prise en charge partielle de frais financiers bancaires des prêts d'exploitation, hors prêts fonciers. Son montant est calculé par unité de travail non salariée, dans la limite de 2 unités par exploitation (c. rural et pêche maritime art. D354-12).

Cette aide est plafonnée à 10 000 € par unité de travail non salariée mais les collectivités territoriales peuvent compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.

Suivi technico-économique de l’exploitation. Le suivi technico-économique de l'exploitation est financé en partie par l'aide au suivi technico-économique de l’exploitation dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté interministériel. Cette aide est versée à l'expert qui a réalisé le suivi technico-économique de l'exploitation. (c. rural et pêche maritime art. D354-13).

Le préfet peut accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les 3 années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

Source : Arrêté du 26 mars 2018, JO du 30 mars